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La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modernisé les différentes modalités de protection du patrimoine, mises en place depuis la première loi de protection de 1913. L’ensemble de ces lois ont permis la création et la préservation des Monuments Historiques, des Sites classés et des Sites Patrimoniaux Remarquables (englobant notamment les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l’Architecture et du patrimoine (AVAP), les secteurs sauvegardés).

Les projets solaires sont soumis à différentes obligations réglementaires selon le type de bâtiment ou d’espace concerné par l’installation.

• Lors de la présence de Monuments Historiques, l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti et sur le sol peut faire l’objet d’un accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). En-dehors des espaces protégés, les porteurs de projet doivent veiller à l’intégration paysagère de leur installation, notamment lorsqu’il existe une covisibilité avec des monuments protégés situés à proximité.
• Concernant les Sites classés, toute modification de l’état ou de l’aspect du site est soumise à une autorisation spéciale délivrée du préfet ou du ministre chargé des sites après consultation de la commission départementale, préalablement à la délivrance des autorisations de droit commun. Pour les Sites inscrits, les demandes d’autorisation de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. De même que pour les projets concernant les monuments historiques, une attention particulière doit être portée à l’insertion du projet dans son environnement et à la covisibilité avec les éléments patrimoniaux environnants.
• Pour les Sites Patrimoniaux Remarquables, l’installation des panneaux photovoltaïques est possible après avoir fait l’objet d’une déclaration préalable (DP) soumise à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Hors de ces espaces protégés, les mêmes précautions doivent être mises en place par les porteurs de projet afin de limiter l’impact visuel des installations.

Ces précautions liées aux covisibilités s’appliquent même si, juridiquement, le lieu d’implantation n’est pas situé dans le périmètre de protection des édifices et sites protégés.

En amont de la réalisation du projet photovoltaïque envisagé, il est possible de réaliser un prédiagnostic paysager avant de s’engager dans des études plus coûteuses. Cet outil permet d’évaluer la faisabilité du projet, ainsi que les enjeux patrimoniaux afin de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux. Pour cela, il convient de s’appuyer sur des analyses d’études historiques, les bases documentaires et de données ainsi que la réalisation de premiers relevés de terrain.

L’implication de l’Architecte des Bâtiments de France et du pôle Sites et paysages de la DREAL, dans le cadre de ce prédiagnostic, peut également être nécessaire et utile à la bonne prise en compte des enjeux patrimoniaux.

Le prédiagnostic paysager est efficace dans les zones à forts enjeux patrimoniaux, mais également paysagers, pour limiter l’impact des aménagements tout en optimisant la conception du projet.