Formation EXPERTISE JURIDIQUE
Vos besoins
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Acquérir des notions fondamentales en droit de l’urbanisme
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Identifier les différentes procédures et le contenu d’un document d’urbanisme
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Maîtriser les outils de l’autorisation d’urbanisme et connaître les étapes de
l’instruction
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Comprendre les enjeux de planification urbaine
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Cerner les outils de la maîtrise foncière
Notre programme
Le contexte réglementaire qui accompagne les procédures d’urbanisme
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Décrypter le contexte législatif et ses textes fondateurs
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Le cadre réglementaire et la réforme du code de l’urbanisme
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Les outils modernisés du code de l’urbanisme pour l’écriture de la règle
d’urbanisme, focus sur les destinations et sous-destinations
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La hiérarchie des normes : notion de conformité, de compatibilité et de
prise en compte au travers des divers documents supra-communaux qui
concernent le territoire
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Connaître les pièces composant le Plan Local d’Urbanisme : Rapport de présentation, Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD), Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),
règlements écrit et graphique
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Opposabilité des pièces du PLU aux demandes d’autorisations d’urbanisme
Les outils de l’autorisation d’urbanisme et de maitrise foncière
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Délai d’instruction, appréciation de la complétude du dossier, consultations
des personnes publiques, services ou commissions intéressés
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Certificat d’urbanisme, lotissement (objet, contenu, effets...)
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Sursis à statuer (éléments clés, conditions nécessaires à son prononcé,
l’exigence de motivation, les conséquences...)
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Droit de Préemption Urbain, emplacements réservés
Nos outils pédagogiques
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Présentation PowerPoint / étude de cas / quizz
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Échanges, retours d’expérience, pédagogie active
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Remise du support pédagogique
Votre évaluation des acquis
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Évaluation de la formation par QCM
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Remise d’une attestation de fin de formation