Formation EXPERTISE JURIDIQUE
Vos besoins
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Appréhender la notion de « déchets » et le champ d’application des polices pouvant encadrer les dépôts sauvages sur le territoire communal
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Maîtriser les différents pouvoirs de police pouvant être mobilisés dans le cadre de la gestion des dépôts sauvages de déchets
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Savoir mettre en œuvre les sanctions pénales et administratives adaptées
Notre programme
La notion et la définition des « déchets » : éléments d’identification des différents types de déchets concernés
Pouvoir de police spéciale relevant du règlement sanitaire départemental
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Pouvoir de police générale du maire au titre du Code général des collectivités territoriales
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Pouvoir de police spéciale relevant du règlement sanitaire départemental
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Pouvoir de police spéciale de la collecte des déchets ménagers
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Pouvoir de police spéciale des dépôts sauvages au titre du Code de l’environnement
Modalité de mise en œuvre des pouvoirs de police et détermination des sanctions administratives et pénales applicables
Nos outils pédagogiques
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Remise du support pédagogique
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Des études de cas pratique et des mini-dossiers à résoudre en équipe pour permettre les échanges
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Des outils pédagogiques qui résument et clarifient les notions abordées et permettent de se constituer une boîte à outils (fiches, synoptiques, modèles…)
Votre évaluation des acquis
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Évaluation de la formation par QCM
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Remise d’une attestation de fin de formation