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Formation
EXPERTISE JURIDIQUE

Maîtriser les fondamentaux du droit de l’urbanisme

Dates : 12/10/21 - 07/12/21 - 03/02/21 - 29/03/21
Réf : EJ1
Prix : 600.00€ / jour / participants*
*Minimum de 4 participants - Dégressivité selon le nombre de stagiaires et jours de formation - Formule intra ou inter

Vos besoins

  • Maîtriser les risques inhérents aux procédures et projets conduits en matière d’urbanisme
  • Appréhender la portée de la jurisprudence et des textes législatifs et réglementaires récents
  • Sécuriser la rédaction des actes pris en matière d’urbanisme

Notre programme

Procédures et document d’urbanisme, assurer leur fiabilité

  • Contenu d’un dossier de PLU, appréciation du rapport entre les pièces, niveau d’exigence des justifications du rapport de présentation, portée des orientations d’aménagement et de programmation, réforme du Code de l’urbanisme, évaluation environnementale, conséquence des irrégularités commises par le commissaire enquêteur

Actes et autorisations d’urbanisme, sécuriser leur délivrance

  • Actualités réglementaires et législatives, certificat d’urbanisme, instruction, rédaction du sursis à statuer, réserve du droit des tiers, retrait des autorisations d’urbanisme, intérêt à agir des tiers contre une autorisation d’urbanisme, action civile en démolition, contrôle de la conformité des travaux, règlement et cahier des charges de lotissement

Fiscalité et urbanisme, comprendre les essentiels

  • Taxe d’aménagement, projet urbain partenarial, distinction équipement public/équipement propre, conséquence du transfert de la compétence fiscale des communes à un EPCI, action en répétition de l’indu

Nos outils pédagogiques

  • Des études de cas pratiques dans lesquels il faut éviter les contentieux
  • Des mini-dossiers étudiés en équipe pour favoriser les échanges
  • Des outils pédagogiques qui résument et clarifient les notions abordées (fiches, synoptique, tableau, modèles…)
  • Constitution d’une boîte à outil

Votre évaluation des acquis

  • Évaluation de la formation par QCM
  • Remise d’une attestation de fin de formation