Formation EXPERTISE JURIDIQUE
Vos besoins
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Pouvoir identifier et mobiliser les outils de lutte adaptés aux diverses situations de biens dégradés ou abandonnés présent sur le territoire communal
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Connaître les procédures permettant de mobiliser le foncier délaissé sur le territoire de la commune
Notre programme
La mobilisation du foncier délaissé sur le territoire
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La procédure de bien en état d’abandon manifeste : conditions de mise en œuvre, compétences, délais, procédures
La procédure de bien vacant et sans maître
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Conditions de mise en œuvre, compétences, délais, procédure
Nos outils pédagogiques
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Remise du support pédagogique
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Des études de cas pratique et des mini-dossiers à résoudre en équipe pour permettre les échanges
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Des outils pédagogiques qui résument et clarifient les notions abordées et permettent de se constituer une boîte à outils (fiches, synoptiques, modèles…)
Votre évaluation des acquis
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Évaluation de la formation par QCM
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Remise d’une attestation de fin de formation