Formation EXPERTISE JURIDIQUE
Vos besoins
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Appréhender le champ d’application de la procédure d’expropriation
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Connaître la notion « d’utilité publique »
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Comprendre et maîtriser le déroulé de la procédure d’expropriation et les suites de la procédure
Notre programme
Le champ d’application de la procédure d’expropriation :
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Quels sont les immeubles pouvant faire l’objet d’une expropriation ? Quels sont les acteurs de la procédure d’expropriation ?
Le principe de la déclaration d’utilité publique, mise en œuvre et caractéristiques principales
Le déroulement de la procédure d’expropriation :
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Présentation des phases administrative et judiciaire de la procédure d’expropriation
Le devenir des immeubles expropriés :
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Présentation des modalités d’acquisition, d’aliénation ou d’utilisation des immeubles et des droits des propriétaires expropriés ou de leur ayants cause
Nos outils pédagogiques
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Remise du support pédagogique
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Des études de cas pratique et des mini-dossiers à résoudre en équipe pour permettre les échanges
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Des outils pédagogiques qui résument et clarifient les notions abordées et permettent de se constituer une boîte à outils (fiches, synoptiques, modèles…)
Votre évaluation des acquis
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Évaluation de la formation par QCM
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Remise d’une attestation de fin de formation