Formation EXPERTISE JURIDIQUE
Vos besoins
-
Appréhender la gestion des autorisations d’urbanisme
-
Comprendre le financement des autorisations d’urbanisme
-
Savoir instituer le droit de préemption urbain
-
Comprendre le fonctionnement de la délégation du droit de préemption urbain
et l’organisation intercommunalité / communes
Notre programme
La gestion des autorisations d’urbanisme
-
La compétence en matière d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme :
compétence communale ou intercommunale ?
-
Focus sur les clôtures et le permis de démolir
-
L’adaptation mineure
-
À partir de quel moment le PLUi sera-t-il opposable aux autorisations
d’urbanisme ?
Le financement des autorisations d’urbanisme
-
Qui finance l’instruction ?
Gérer les contentieux et leurs conséquences sur les autorisations d’urbanisme
-
Comprendre les délais de recours
-
L’application du PLUi est-elle suspendue en cas de recours contentieux ?
-
L’incidence d’un contentieux sur les autorisations d’urbanisme
-
Le mécanisme de l’exception d’illégalité
Le droit de préemption urbain
-
Retour sur l’institution du droit de préemption
-
Les contours de la délégation du droit de préemption urbain aux communes
-
La mise en place d’une charte de fonctionnement intercommunalité/communes
Nos outils pédagogiques
-
Présentation PowerPoint / étude de cas / quizz
-
Échanges, retours d’expérience, pédagogie active
-
Remise du support pédagogique
Votre évaluation des acquis
-
Évaluation de la formation par QCM
-
Remise d’une attestation de fin de formation